L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.
L’obligation déclarative porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants. Cette obligation est codifiée à l’article 222 bis du Code Général des Impôts.
Ainsi, les organismes concernés doivent déclarer à l’administration fiscale :
- le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
- le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.
Quels organismes sont concernés et comment procéder ?
- Les organismes soumis aux impôts commerciaux qui déposent la déclaration de résultats n° 2065-SD complètent le cadre L du tableau 2065-bis-SD en indiquant le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations au tous autres documents et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.
- Les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux, qui déposent la déclaration de résultat n° 2070-SD, complètent le cadre correspondant du montant total des dons perçus et du nombre de reçus délivrés au titre de l’exercice.
- Les organismes non soumis à obligation fiscale et donc non soumis au dépôt d’une déclaration spécifique doivent communiquer les informations requises en saisissant un formulaire spécifique en ligne (et en ligne uniquement) via le site « demarchessimplifiees.fr » : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons
- L’organisme déclarant crée dans un premier temps son compte sur le site.
- Dans un second temps, il complète le formulaire en ligne dans lequel il renseigne sa forme juridique, sa dénomination, son adresse et son identifiant lorsqu’il en a un (numéro SIRET ou RNA ou tout autre numéro d’identification) ainsi que le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations ou tous autres documents attestant auprès du donateur qu’il est en droit de bénéficier du régime de faveur du mécénat et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.
Afin d’ aider les organismes à créer leur compte et effectuer leur démarche sur le site, il est possible de consulter le guide utilisateur de la déclaration des dons sur demarches-simplifiees.fr, disponible dans la rubrique Documentation utile.
Quel délai pour effectuer la déclaration ?
La déclaration doit être souscrite dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice N est clos au 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration sera à déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1.
Par exception, pour laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, en 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.
Attention, cette mesure de tempérament applicable en 2022 n’emporte aucune conséquence sur les déclarations 2065-SD et 2070-SD, qui devront impérativement être déposées dans les délais. En revanche, les informations relatives au nombre de reçus et au montant total de dons reçus pourront faire l’objet d’une déclaration rectificative des déclarations 2065-SD et 2070-SD jusqu’au 31 décembre 2022.
Besoin d’aide ou d’informations ?
Pour toute information complémentaire, consulter le site : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/declaration-des-dons-et-recus.
Pour toute question relative à un problème technique informatique lié à l’utilisation de demarches-simplifiees.fr (problème d’affichage, message d’erreur…), signaler la difficulté rencontrée en écrivant à bureau.gf2a-pb-technique-ds@dgfip.finances.gouv.fr.